Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire dite des « vaches fantômes » aux Pays-Bas. La presse néerlandaise s'est faite l'écho d'une falsification à grande échelle du statut d'animaux laitiers aux Pays-Bas. La réglementation environnementale européenne sur les rejets de phosphate fixe un nombre maximum de vaches par exploitation. Pour la contourner, de nombreuses exploitations ont maquillé le statut d'animaux en déclarant des génisses au lieu de vaches. En effet, une génisse ne compte qu'à moitié seulement dans le quota maximal de vaches autorisées par exploitation. Les cheptels étant altérés, ils faussent donc le marché du lait européen. Dès lors, les organisations agricoles françaises dénoncent, à juste titre, une concurrence biaisée et qui menace l'ensemble de la filière laitière européenne. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'agriculture néerlandaise est épinglée sur des sujets agroalimentaires. Il lui demande donc d'agir pour faire stopper ces détournements et si de nouveaux outils de contrôles vont être mis en place à l'échelle européenne et de manière générale, comment la France compte mettre fin à la surtransposition des règles communautaires qui pénalisent les agriculteurs.
Texte de la réponse
L'affaire évoquée a été découverte dans le cadre d'un contrôle des autorités sanitaires néerlandaises réalisé fin janvier 2018. Lors des déclarations dans le système d'identification et d'enregistrement d'animaux néerlandais, certains exploitants ont entré de fausses déclarations en maintenant le statut de génisses pour des vaches qui avaient bien vêlé et produisaient du lait. Ce comportement peu scrupuleux de certains exploitants agricoles néerlandais vise à contourner une réglementation européenne déclinée au niveau national, plus précisément le plafond de phosphore établi au niveau national, le plafond de chargement autorisé étant plus favorable en prenant en compte les génisses. La ministre de l'agriculture néerlandaise a indiqué avoir pris la mesure des corrections et sanctions nécessaires. Dans un courrier du 20 février 2018 adressé au Parlement européen, la ministre de l'agriculture néerlandaise explique que les irrégularités constatées ont entraîné le blocage des animaux (interdiction de mouvements) dans les exploitations agricoles, dans l'attente d'un contrôle. Les exploitations contrevenant à la réglementation sur la réduction des émissions de phosphate ont fait l'objet d'un redressement fiscal allant de 500 euros à plus de 10 000 euros. Étant donnée la complexité de certains dossiers et la difficulté de faire la distinction entre les entreprises agricoles ayant massivement fraudé et celles ayant commis une faute mineure, les procédures de levée des restrictions et redressement prendront du temps. Si cette fraude a mis les agriculteurs en situation de concurrence déloyale, les autorités néerlandaises ont pris les mesures correctives nécessaires. La réglementation européenne est applicable et doit être respectée par tous les États membres pour garantir dans l'ensemble de l'Union la santé animale, le respect de l'environnement et la sécurité sanitaire. Par ailleurs, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance porté par le Gouvernement et en cours d'examen au Parlement s'applique aux grands domaines de l'action publique dont l'agriculture fait partie. Ce projet vise une action publique modernisée et plus efficace. Il poursuit un objectif de simplification et vise aussi à remédier aux surtranspositions inutiles ou injustifiées.