PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

M. le président. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.

Mme Muriel Ressiguier. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », que vous présenterez tout à l'heure en commission, fera l'objet d'une procédure accélérée, ce que nous déplorons. En effet, la France a un devoir d'accueil et le parcours du demandeur d'asile ne doit pas se transformer en calvaire qui le criminalise, lui ou ceux qui lui portent assistance.

Or diminuer les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA – de 30 à 15 jours, et les délais de dépôt d'une demande d'asile de 120 à 90 jours, c'est nier la barrière de la langue, les traumatismes et le temps nécessaire pour évoquer ce qui relève de l'intime. Augmenter la durée de rétention de 45 à 90 jours, voire à 135 jours, est inutile et ne fera que détériorer les conditions de rétention.

J'ai visité plusieurs centres de rétention. Le constat est alarmant. Chacun a ses « bonnes pratiques ». Parfois, on trouve normal de hurler dans un haut-parleur pour convoquer un retenu qui va être libéré. Agir ainsi est déshumanisant et humiliant.

Partout, des voix s'élèvent pour contester ce projet de loi. Pour les associations, il est « répressif et déséquilibré ». Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – le jugent dangereux, car il jette le soupçon sur les demandeurs d'asile, qui sont susceptibles d'être considérés comme des fraudeurs. Les avocats de la CNDA considèrent que ce texte « ne respecte plus les principes essentiels du droit d'asile et ne permet plus son application ».

Êtes-vous conscient que ce projet de loi va aggraver la situation des demandeurs d'asile et mettre en difficulté les administrations ? Envisagez-vous de mettre enfin un terme au « délit de solidarité » ? Enfin, trouvez-vous normal de traiter toujours plus les demandeurs d'asile comme des criminels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Madame la députée, s'agissant de ce problème difficile de l'asile et de l'immigration, il faut, je crois, faire preuve d'une grande responsabilité. En effet, nous avons, d'une part, un devoir de solidarité et, d'autre part, le devoir de faire en sorte que celles et ceux qui viennent en France y trouvent, demain, un avenir. C'est la façon dont nous abordons cette question.

La semaine dernière, je suis allé m'entretenir avec les ministres de l'intérieur des pays d'origine africains, des pays de transition et des pays de destination. Pour la première fois, nous avons adopté une déclaration commune, dans laquelle nous affirmons qu'il faut accueillir mais que, en même temps, nous ne pouvons pas laisser un certain nombre de passeurs conduire des jeunes à la mort. Nous déclarons aussi que nous allons renforcer les cadres législatifs nationaux en matière de lutte contre le trafic illicite des migrants et la traite des êtres humains. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues !

M. Gérard Collomb, ministre d'État . Certaines personnes amènent ces êtres à la mort, et, quelquefois, condamnent les jeunes filles à la prostitution. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous vous proposerons un texte équilibré, un texte de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq. C'est de la propagande !