Question n°7482 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 7482

de M. Philippe Folliot (La République en Marche - Tarn )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires européennes

Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > heure légale

Titre > Position de la France sur le changement d'heure

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3125

Réponse publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3717

Texte de la question

M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968(RSP) sur les dispositions relatives au changement d'heure au sein des pays membres de l'Union européenne. À l'initiative de certains pays du nord de l'Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d'heure biannuel et entend conserver l'heure d'hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d'heure réguliers permettaient alors de réaliser d'importantes économies d'énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d'heure, certains l'ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd'hui, les bénéfices énergétiques du changement d'heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l'heure d'été contre l'heure d'hiver apparaitrait sous nombre d'aspects comme judicieux. L'économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l'heure d'hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l'heure d'été. La généralisation de l'heure d'hiver priverait les Français de quelques heures d'ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l'heure d'hiver permanente entraînerait l'été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d'un peu de fraîcheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l'activisme de certains pays du nord de l'Europe afin d'obtenir le maintien de l'heure d'hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l'heure d'été, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d'heure.

Texte de la réponse

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne par l'existence d'une heure coordonnée entre les différents Etats membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d'heure d'été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d'heure d'été. Les autorités françaises sont conscientes de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l'abolition de l'heure d'été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d'heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l'existence d'effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l'existence d'effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu'il soit possible d'établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l'emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d'effets positifs en matière d'économie d'énergie, qui étaient la raison d'être initiale du régime d'heure d'été. Elle en a conclu à l'absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd'hui, même si à terme, l'évolution du bouquet énergétique pourrait faire évoluer ce rapport coût-bénéfice. Aussi, pour l'heure, les autorités françaises partagent l'analyse faite par la Commission.