Texte de la question
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'affectation des subventions publiques attribuées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Il existe en France près de 12 000 coopératives d'utilisation de matériels agricoles qui permettent aux agriculteurs adhérents de se réunir pour acheter un bien agricole et l'utiliser en commun selon les besoins de leurs exploitations. Il s'agit d'un moyen efficace pour maitriser les coûts de production et conserver une véritable compétitivité. Cependant, à ce jour et d'un point de vue comptable, l'ensemble des subventions publiques d'investissement reçues par les CUMA pour l'achat d'un bien intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Ces subventions alimentent donc la trésorerie mais ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces modalités d'affectation afin que 50 % des subventions puissent être réintégrées progressivement au compte de résultat au fil des amortissements du bien concerné, permettant d'améliorer l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs.
Texte de la réponse
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.