Rubrique > énergie et carburants
Titre > Remplacement des compteurs électriques par des compteurs communicants
M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs électriques Linky. M. le député a lu avec attention sa réponse du 13 mars 2018 à une question écrite du 24 octobre 2017, et souhaite des précisions. Il s'interroge sur la liberté d'opposition des consommateurs en raison de leur droit à la protection des données personnelles. En effet, si les compteurs Linky sont la propriété du gestionnaire du réseau, les données qu'ils collectent appartiennent toujours aux consommateurs, comme cela a été rapporté par la présidente de la CNIL dans sa mise en demeure du 27 mars 2018 à l'encontre de la société Direct Energie. De plus, une question se pose sur l'égalité de traitement faite entre les consommateurs. En effet, ceux dont le compteur est situé sur l'espace public ne sauraient s'opposer au remplacement de leurs compteurs électriques, contrairement à ceux dont le compteur est situé dans leur propriété privée, bien que ces derniers perdraient divers avantages tarifaires. M. le député souhaite savoir si une date butoir a été arrêtée au-delà de laquelle les compteurs Linky devront être posés, et à partir de quand entrerait alors en vigueur la perte des avantages tarifaires évoquées par M. le ministre d'État dans sa réponse du 13 mars 2018. Éric Diard attire enfin l'attention de M. le ministre d'État sur les conditions dans lesquelles les poses sont effectuées : les agents chargés de la pose étant des prestataires rémunérés en fonction du nombre de poses effectuées, de nombreux cas ont été relevés où les conditions de pose ne respectaient pas les normes et s'ensuivaient d'accidents sur les compteurs. Il souhaite ainsi savoir si ces éléments nouveaux permettent au Gouvernement de donner la possibilité aux consommateurs de s'opposer sans perte d'avantages à la pose des compteurs Linky.