CENTRES DES INTÉRÊTS MATÉRIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES ULTRAMARINS

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour exposer sa question, n°  79, relative aux centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires ultramarins.

Mme Ericka Bareigts. Ma question concerne la prise en compte par le ministère de l'intérieur des centres des intérêts matériels et moraux – CIMM – comme priorité légale d'affectation pour les mutations des fonctionnaires ultramarins.

En effet, afin de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur collectivité d'origine, l'article 85 de la loi Égalité réelle outre-mer, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ajoute aux priorités statutaires une priorité aux fonctionnaires qui justifient de CIMM dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du CIMM. Votre collègue ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, reconnaissant des situations « plus douloureuses pour les ultramarins que pour les habitants de l'hexagone », garantissait le 17 janvier dernier que les CIMM étaient pris en compte par l'éducation nationale concernant les mutations et promettait même des améliorations futures et une gestion plus proche du terrain pour un système actuel trop aveugle.

Or nous sommes aujourd'hui régulièrement alertés de problèmes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures par le ministère de l'intérieur, et plus particulièrement pour les agents de la police nationale. Le ministère n'a toujours pas procédé à la bonification attendue des points. Il y a donc urgence à ce que la commission technique se réunisse à ce sujet. En effet, en raison des départs en retraite et de la construction du commissariat de Saint-André, à l'île de la Réunion, de nombreux postes seront à pourvoir.

La situation de nombreuses familles est douloureuse. Certains Réunionnais que je rencontre travaillent dans l'hexagone depuis dix, quinze, dix-sept ans et ne peuvent toujours pas revenir malgré un dossier exemplaire et malgré des postes ouverts. Certains couples vivent à distance depuis de trop longues années. Certains ne vivent pas avec leur père, leur mère du fait de ces règles absurdes.

Un fonctionnaire ayant une vie familiale apaisée sera plus épanoui dans l'exécution du service public. Il est donc dans l'intérêt du service que les fonctionnaires ultramarins puissent revenir dans leur collectivité d'origine. Il est urgent et nécessaire que le ministère de l'intérieur tienne pleinement compte des CIMM dans sa politique de mobilité. J'aimerais avoir votre point de vue sur cette question, madame la ministre.

M. Moetai Brotherson. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la députée, le ministère de l'intérieur a pleinement pris en compte dans la gestion des mobilités de ses personnels les dispositions de l'article 85 de la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 que vous aviez vous-même portée. Ainsi, les circulaires de mobilité du second semestre 2017 invitent les services à porter une attention toute particulière à la localisation du centre des intérêts moraux et matériels des agents qui présentent des demandes de mutation pour les territoires ultramarins.

La mobilité des personnels administratifs et techniques n'est pas régie par un système de points mais par une étude qualitative des dossiers, qui prend en compte tout à la fois l'adéquation entre le profil et le poste mais aussi la situation personnelle de chaque agent. Lorsque des situations individuelles sont portées à notre connaissance ou que des mobilités sont sollicitées au motif d'une des priorités prévues par la réglementation en vigueur, dont le CIMM fait pleinement partie, il est fait droit à la demande des agents à ce titre.

Toutefois, il convient de préciser que certaines destinations font l'objet d'un nombre de demandes excédant largement le nombre de postes ouverts lors de chaque commission administrative paritaire – CAP – et que chaque demande est donc examinée avec la plus grande attention avec les partenaires syndicaux.

S'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, il s'agirait de réserver, comme pour le rapprochement de conjoints, sur un volume de postes ouverts dans un département ou territoire ultramarin un certain nombre de postes à des fonctionnaires justifiant d'un CIMM, sur la base de critères objectifs préalablement définis. Les autres postes seraient attribués à des fonctionnaires ne disposant pas de CIMM dans le département ou le territoire considéré.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif devront naturellement faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales et nécessiteront d'importants développements informatiques prenant en compte la notion de CIMM. Néanmoins, ces disposition seront mises en place dès le mouvement de 2019.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Merci madame la ministre pour votre réponse. Nous serons très attentifs aux demandes de mutations pour les commissions de 2019, mais je pense que nous sommes prêts pour les commissions de cette année. Les CIMM sont connus, du fait des voyages pratiqués par les fonctionnaires des territoires ultramarins. Je pense que cette définition est connue, je pense que la pratique est connue et je pense qu'il faut répondre véritablement à ces demandes de fonctionnaires ultramarins.

Je vous remercie de porter une attention toute particulière à ce sujet pour la prochaine commission qui se déroulera en 2018.