DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES MINIÈRES

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n°  919, relative à la dotation globale de fonctionnement des communes minières.

Mme Béatrice Descamps. Les communes minières, chacun le reconnaît, sont davantage touchées que les autres par les baisses de dotation. Qu'elles extraient du charbon, du sel, du fer, ou de la bauxite, elles ont toutes vu leurs recettes en provenance de l’État diminuer. Entre 2014 et 2019, la dotation forfaitaire versée à ces communes aurait ainsi chuté de 27,45 % par rapport à la moyenne perçue par les autres communes de France, soit une baisse de 51 millions d’euros pour les 190 communes minières.

Cette situation s’explique certes par le fait que ces communes présentaient historiquement des bases plus réduites. Une tentative de prise en considération de cette réalité avait été menée en 1991 : quelques mesures avaient alors été décidées, mais elles sont restées ponctuelles. Comment peut-on, madame la ministre, corriger cette injustice ?

De nombreuses communes sont en outre doublement pénalisées, car elles doivent prendre en charge des infrastructures abandonnées du jour au lendemain. Dans ma circonscription, par exemple, la commune de Saint-Saulve a subi d’importantes baisses de dotations entre 2015 et 2019. Elle perçoit, en tout cas, des dotations bien inférieures à celles dont bénéficient les communes appartenant à la même strate démographique.

Les élus s’interrogent : ces inégalités de traitement sont-elles liées au statut de commune minière ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je vous apporte la réponse du ministère de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui touchent les communes minières et s'engage à leurs côtés dans un renouveau, au moyen d'investissements visant à favoriser leur attractivité, notamment par la rénovation de leur habitat, le soutien de leur industrie, avec par exemple les territoires, d'industrie, et le maintien de leurs écoles.

Entre 2014 et 2017, la mise en œuvre par le précédent gouvernement d'une contribution au redressement des finances publiques a eu pour effet de minorer de manière unilatérale la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes françaises, notamment celle des 191 communes minières, de près de 53 millions d'euros. Cela a représenté, entre 2013 et 2017, une baisse d'environ 27 % de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire. Cette contribution a été calculée au prorata des recettes réelles de fonctionnement : elle a donc été le reflet des différences de ressources des communes.

Dans le même temps, les communes les plus fragiles ont pu bénéficier d'une augmentation importante de leurs dotations de péréquation, notamment de la DSU, ou dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et de la DSR, ou dotation de solidarité rurale, qui sont réparties en tenant compte des charges spécifiques auxquelles les communes font face. Près des deux tiers de la contribution acquittée par les communes minières ont ainsi été neutralisés par la progression des attributions au titre de la péréquation, trente-huit communes ayant même vu leur dotation globale de fonctionnement – DGF – augmenter entre 2013 et 2017.

Depuis 2017, le montant global de la DGF est stable. Le Gouvernement a choisi de mettre un terme aux minorations unilatérales de dotations et de stabiliser l'enveloppe des concours financiers, dans le cadre de la relation de confiance qu'il entend nouer avec les collectivités locales.

Cette stabilité globale s'accompagne d'une poursuite de la progression des composantes péréquatrices de la DGF, qui visent précisément à tenir compte des spécificités des communes les plus fragiles. Ainsi, entre 2017 et 2019, le montant global de DGF perçu par les communes minières a augmenté de 6,6 millions d'euros, soit une augmentation de 2,44 %, largement supérieure à la hausse nationale moyenne, qui est de 0,1 % ; de sorte que 68 % d'entre elles ont vu leur attribution individuelle de DGF augmenter depuis 2017.

Les communes minières bénéficient en moyenne, en 2019, d'une attribution de DGF par habitant égale à 306 euros, près de deux fois supérieure à l'attribution moyenne nationale. Ces communes ne sont donc pas défavorisées par les critères de répartition de la DGF actuellement en vigueur, qui permettent d'appréhender leurs spécificités. La loi de finances pour 2020 s'inscrit, une fois encore, dans cette perspective de renforcement de la solidarité : la DSU et la DSR progresseront ainsi de 90 millions d'euros chacune.

Enfin, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les communes minières feront l'objet, comme toutes les communes, d'une compensation intégrale liée à la suppression de la taxe d'habitation sur leur territoire. Cette compensation prendra la forme du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aujourd'hui perçue par leurs départements.