Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer leur profession en France. Par une réponse à M. le président de la commission des lois du Sénat, publiée le 1er septembre 2016, la précédente ministre indiquait les échanges avec les autorités belges sur cette problématique et faisait état d'une réunion le 15 mars 2016, suite à laquelle était testée la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercer en France, au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur, cette possibilité pouvant être accompagnée de mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir le diplôme en France. Il se permet d'attirer son attention sur l'importance de ce sujet qui conditionne l'insertion professionnelle de nombreux jeunes et qui permettrait de répondre à des besoins sur de nombreux territoires en France, au nombre desquels figure le département des Ardennes. Il souhaiterait savoir si ces discussions ont abouti.
Texte de la réponse
La profession de psychomotricien est réglementée en France par l'article L. 4332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'« est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine ». En revanche, en Belgique, la profession de psychomotricien n'est pas réglementée et recouvre deux types d'activités : des activités pédagogiques d'une part, et des activités thérapeutiques d'autre part. Or ce second type d'activités ne peut être exercé que par des professionnels de santé qualifiés. Dès lors, si les activités thérapeutiques en psychomotricité ne constituent pas une profession réglementée au sens de la directive 2005/36 en Belgique, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent toutefois l'exercer. Ces dernières ne peuvent donc exercer en Belgique que des activités pédagogiques. En France, la profession de psychomotricien recouvre exclusivement des activités thérapeutiques. Or, ainsi qu'il a été indiqué, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent exercer que des activités pédagogiques. Il en résulte que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à une autre profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l'Etat membre d'origine où ils se sont formés. Dès lors, leurs demandes ne sont pas recevables. Cette analyse fait actuellement l'objet d'un échange avec les services de la Commission européenne, de façon à étudier la situation qui résulte de l'organisation de la psychomotricité en Belgique.