16ème législature

Question N° 14648
de M. Christian Girard (Rassemblement National - Alpes-de-Haute-Provence )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > étrangers

Titre > Complémentaire santé des détenus étrangers en situation régulière

Question publiée au JO le : 30/01/2024 page : 631

Texte de la question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la couverture santé des personnes étrangères en situation régulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande de lui communiquer le régime de sécurité sociale dont ces détenus relèvent, s'ils bénéficient d'une complémentaire santé et si oui, de laquelle. Il lui demande de lui communiquer le coût exact annuel par détenu de l'attribution de cette complémentaire santé.

Texte de la réponse