Rubrique > personnes handicapées
Titre > Financement des AESH sur les temps méridiens
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps méridiens. Mme la députée a été sollicitée dans sa circonscription par les parents d'une jeune fille, scolarisée dans un collège privé sous contrat d'association avec l'État et bénéficiant d'une aide humaine individuelle à 100 % sur le temps de scolarisation. Cependant, la présence de l'AESH en charge de l'enfant n'est pas envisageable sur le temps des repas car c'est à l'établissement d'assurer le financement du temps de présence, sans financement public. Mme la députée a attiré l'attention de M. le ministre sur le sujet puisque cette problématique n'est pas un cas isolé. D'autant plus qu'on compte en Maine-et-Loire un grand nombre d'écoles privées sous contrat d'association. D'ailleurs, parmi les 1 888 élèves notifiés pour un accompagnement humain dans le département, 594 sont scolarisés dans l'enseignement privé. Juridiquement, il incombe à l'État de rémunérer les AESH sur le temps scolaire. Pour ce qui est du temps périscolaire et du temps méridien, le Conseil d'État a rendu une décision le 20 novembre 2020 dans laquelle il a statué « qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition ». Cela répond à une volonté de « continuité » de l'aide apportée à l'enfant en situation de handicap. Toutefois, dans cette décision, l'institution ne s'est pas prononcée sur le cas des établissements scolaires privés sous contrat, qui, pour certains, assurent la gestion de la restauration scolaire par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique et non par une collectivité territoriale. Dans le privé, le mode de financement est strictement encadré. La problématique de l'accompagnement humain pendant le déjeuner se pose donc, car le financement des AESH ne peut être porté par des fonds privés, à savoir les contributions appelées auprès des familles qui ont vocation à financer les dépenses liées au caractère propre (c'est-à-dire la spécificité religieuse de ces établissements) et liées à l'immobilier (travaux de rénovation, extension, construction, mise aux normes). Ces contributions des familles ne peuvent être utilisées pour un financement de masse salariale. Le forfait d'externat, versé aux collèges privés sous contrat par l'État et le conseil départemental, vise à couvrir les dépenses de fonctionnement, dont la masse salariale des personnels de droit privé, non enseignant, mais aucun abondement de ce forfait n'est prévu pour permettre une éventuelle rémunération des personnels dans le cadre de l'accompagnement humain durant la pause méridienne. Ainsi aujourd'hui, c'est aux familles que revient la charge de payer lorsque les enfants bénéficient des services comme la cantine, la garderie, ou l'étude. Il semble inconcevable qu'ils aient, en outre, à payer l'accompagnement dont leur enfant en situation de handicap a besoin pendant les temps méridiens et périscolaires. Pourtant, l'accueil de tous les enfants et jeunes constitue la clé de voûte de la mise en œuvre de l'école inclusive prônée par le Président de la République depuis 6 ans. Cet accueil vise à assurer un suivi de qualité des enfants en situation de handicap et à éviter toute rupture d'égalité. Afin d'assurer la continuité scolaire et périscolaire à tous les élèves, indépendamment du lieu où ils sont scolarisés, elle l'interroge sur les clarifications envisagées par le Gouvernement sur le financement des temps périscolaires dans les établissements scolaires sous contrat d'association avec l'État.
FINANCEMENT DES ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LES TEMPS MÉRIDIENS