Texte de la question

Mme Catherine Couturier interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la dégradation des traitements des demandes MaPrimeRénov'. Mme la députée a été interpellée récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Creuse suite aux nombreux signalements, sans retour, adressés à M. Thierry Repentin, président de l'ANAH. Bien qu'une majorité des dossiers sont traités dans des brefs délais, la gestion des erreurs techniques et humaines dans la chaîne d'instruction est fortement fragilisée. Les causes de cette fragilisation peuvent être : la gestion centralisée de MaPrimeRénov', les changements de critères techniques d'attribution, l'apparition de nouvelles exigences de formulaires et les diverses modifications d'ajustement du dispositif. Cependant, les ménages et les entreprises artisanales ne peuvent pas supporter sur plusieurs mois des avances répétées de trésoreries pour effectuer des travaux de rénovation. De nombreuses entreprises se retrouvent désormais dans des situations de grande précarité : mise au chômage partiel des salariés, négociations difficiles avec les banques et dans les cas extrêmes, nécessité d'envisager l'arrêt de leur activité. Mme la députée attire d'autant plus l'attention de M. le ministre sur ce sujet car la Défenseure des droits faisait déjà état de cette situation le lundi 17 octobre 2022 et publiait dans une décision des recommandations générales à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) notamment sur les délais de traitement extrêmement longs des dossiers rencontrant des difficultés. Pourtant à ce jour, aucune solution n'a été proposée afin de répondre à ce problème. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer le mode de traitement des dossiers présentant des difficultés dans le dispositif MaPrimeRénov' afin de simplifier les démarches de rénovation thermique des bâtiments.