Texte de la question
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers souhaitant entreprendre une démarche d'acquisition de la nationalité française depuis leur pays de résidence ou depuis un pays tiers. D'après les témoignages portés à sa connaissance et le constat qu'elle a pu elle-même dressé lors de ces déplacements dans sa circonscription, les délais de prise de rendez-vous avec les services consulaires pour le dépôt de ces demandes sont particulièrement longs et peuvent atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Une fois ce rendez-vous obtenu, les délais d'instruction de ces dossiers s'avèrent également très longs. Sans remettre en cause le fonctionnement du réseau consulaire français, dont la mission première est d'assurer par définition, un service aux Français, elle souhaiterait savoir si des voies d'amélioration ne pourrait pas être trouvées pour réduire ces délais. De ce point de vue, la gestion centralisée des demandes de nationalité faites depuis l'étranger, ne pourrait-elle pas être envisagée, afin de desserrer l'étau sur les services consulaires. Les candidats à la nationalité ont tous des attaches profondes avec la France et cultivent pour la majorité d'entre eux, un projet sérieux d'installation en France. Or ils sont aujourd'hui pour beaucoup freinés et découragés par des procédures trop longues et fastidieuses qui a des conséquences sur l'ensemble de leur famille, dont certains membres sont Français et résident en France. Il s'agit là en effet d'une préoccupation qui anime les communautés de Français à l'étranger car ces derniers subissent aussi cette lourdeur pour leur proche. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si le prochain projet de loi sur l'immigration introduira des mesures pour la simplification des demandes d'acquisition de la nationalité.
Texte de la réponse
Les demandes d'acquisition de la nationalité française, déposées par des ressortissants étrangers auprès des services consulaires français, donnent lieu à des délais de rendez-vous de quelques semaines. Les postes diplomatiques et consulaires s'appliquent néanmoins à garantir le meilleur traitement de ces demandes dans l'intérêt des postulants. Ce traitement en général, avec des différences tenant à l'accord propre à chaque poste consulaire, implique, notamment, la sollicitation de pièces ainsi que l'organisation d'un entretien d'assimilation. Cela étant, les délais de traitement des dossiers sont encadrés par la réglementation. Celle-ci fixe, pour les demandes de naturalisation par décret (article 21-26 du Code civil), un délai maximum de 6 mois entre la délivrance du récépissé par l'autorité consulaire et la transmission du dossier, assortie de son avis, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), qui dispose ensuite de 18 mois pour rendre une décision conformément aux dispositions de l'article 21-25-1 du code Civil. S'agissant des déclarations souscrites à raison du mariage (article 21-2 du code Civil), les délais sont respectivement de 6 mois pour la transmission à la SDANF à compter de la réception du dossier complet et 12 mois pour procéder à l'enregistrement de la déclaration, qui est automatique au-delà de ce délai. En 2022, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a ainsi été destinataire, de la part du réseau consulaire, de 2 830 déclarations de nationalité souscrites au titre du mariage avec un Français et de 219 demandes de naturalisation de personnes exerçant une activité professionnelle pour le compte de l'Etat ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Pour les déclarations souscrites à raison du mariage, qui représentent 93 % des dossiers déposés, le délai moyen entre le dépôt du dossier complet et l'enregistrement de la déclaration était de 169 jours (inférieur à la cible fixée à 180 jours). Pour les naturalisations par décret, il se situait à 366 jours, en-deçà du délai maximum fixé par l'article 21-25-1 du Code civil. Le projet de loi sur l'immigration initialement déposé par le Gouvernement ne contenait pas de mesure relative aux procédures d'acquisition de la nationalité française. Par ailleurs, la dématérialisation de ces procédures via le télé-service NATALI, qui a été mise en place le 6 février dernier pour les naturalisations par décret et qui sera étendue à horizon 2024 aux procédures déclaratives, va contribuer à faciliter les démarches des usagers et à réduire les délais de traitement des dossiers.