16ème législature

Question N° 7979
de Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > établissements de santé

Titre > Menace de fermeture de la maternité de Guingamp

Question publiée au JO le : 16/05/2023 page : 4376
Date de changement d'attribution: 23/04/2024

Texte de la question

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maternité de Guingamp. Le 14 avril 2023, l'Agence régionale de santé a annoncé la suspension provisoire des accouchements à la maternité de Guingamp à compter de 26 avril 2023, suite à de fortes tensions concernant les effectifs de sages-femmes. La pénurie de professionnels de santé, organisée depuis déjà quelques années, permet de mettre en œuvre une politique austéritaire en matière de santé sur toute la France : fermeture de maternités, de services d'urgences et fermetures de lits, développement de l'ambulatoire sans moyens etc. Partout, les ARS sont alertées et interpellées par les professionnels, les syndicats, les élus, les collectifs citoyens, en vain. Les conditions d'exercice des professionnels se sont dégradées, jusqu'à pousser notamment des sages-femmes à quitter le secteur public pour le secteur libéral, entraînant une diminution des effectifs déjà restreints dans les hôpitaux et créant ainsi un cercle vicieux délétère. À ce jour à Guingamp, aucune solution pérenne pour faire en sorte que la suspension des services ne soit que provisoire n'a été annoncée : la question se pose concernant la mise en œuvre ainsi que le délai de lancement d'une campagne de recrutement. La fermeture définitive de la maternité et du pôle de chirurgie déjà évoqué par l'ARS, qui découle de la loi de « relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » du 16 juillet 2019, entraînerait une perte de l'offre de soins pour le territoire déjà très fortement impacté par le manque de praticiens de ville. Selon l'INSERM, le risque de naissances en dehors de l'hôpital, notamment dans une voiture, est deux fois plus élevé pour les femmes vivant à au moins 30 km de la maternité la plus proche. Le premier critère de sécurité dans le service public de la naissance devrait donc être le temps de trajet pour atteindre une maternité. Mais non, la solution proposée par le docteur Ville, qui préconise la fermeture de 111 maternités sur toute la France est d'offrir une chambre d'hôtel aux parturientes près de l'établissement qui sera en capacité de l'accueillir. Quelle déchéance pour le système de santé public français, pourtant autrefois cité en exemple partout dans le monde ! L'État condamne définitivement les zones rurales et met en danger les femmes enceintes issues de ces territoires. Les femmes n'auront bientôt plus le choix de leur maternité : cela constitue une atteinte à la liberté de disposer de son corps et c'est inacceptable. Face à la situation dans laquelle le système de santé publique se trouve, on ne peut se contenter de sursis successifs et d'effet d'annonce. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour maintenir la maternité de Guingamp et assurer l'avenir d'un véritable hôpital de plein exercice avec chirurgie conventionnelle et permanence des urgences.

Texte de la réponse