FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
102
de
M.
Masson Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
-
Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
06/07/1981
page :
2338
Réponse publiée au JO le :
07/09/1981
page :
2617
Rubrique :
Expropriation
Tête d'analyse :
Legislation: Moselle
Analyse :
Expropriation au profit d'une commune de biens de son domaine prive
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Lorraine
O