FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
11515
de
Mme
Horvath Adrienne
(
Communiste
-
Gard
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
29/03/1982
page :
1205
Réponse publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2076
Rubrique :
Police
Tête d'analyse :
Fonctionnement: Gard
Analyse :
Saint-Martin-de-Valgagnes; decret du 10 decembre 1941; abrogation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Languedoc-Roussillon
O