FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 11550  de  M.   d'Aubert François ( Union pour la démocratie française - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  relations avec le parlement
Ministère attributaire :  relations avec le parlement
Question publiée au JO le :  29/03/1982  page :  1209
Réponse publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1875
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Reforme
Analyse :  Decentralisation; mise en place par ordonnances des dispositions relatives au transfert des competences de l'Etat aux regions et aux departements
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O