FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
11555
de
M.
Fuchs Jean-Paul
(
Union pour la démocratie française
-
Haut-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
29/03/1982
page :
1210
Réponse publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2076
Rubrique :
Collectivites locales
Tête d'analyse :
Reforme
Analyse :
Deliberations, arretes et actes des autorites communales, departementales et regionales; controle du representant de l'Etat
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Alsace
O