FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
11660
de
M.
Duromea André
(
Communiste
-
Seine-Maritime
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
29/03/1982
page :
1221
Réponse publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2076
Rubrique :
Police privee
Tête d'analyse :
Convoyeurs de fonds
Analyse :
Reglementation; securite des biens et des personnes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Haute-Normandie
O