7ème législature

Question N° : 11864	de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1295
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2302
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Impot foncier; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O