FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
11866
de
M.
Briane Jean
(
Union pour la démocratie française
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
05/04/1982
page :
1295
Réponse publiée au JO le :
21/06/1982
page :
2591
Rubrique :
Conseil d'Etat
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Requetes; statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O