7ème législature

Question N° : 11875	de  M.   Marchais Georges ( Communiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1296
	Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4528
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Charges locatives; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Ile-de-France O