FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
11933
de
M.
Durr André
(
Rassemblement pour la République
-
Bas-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
05/04/1982
page :
1302
Réponse publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2696
Rubrique :
Permis de conduire
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Retrait; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Alsace
O