FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 11955  de  M.   Alphandery Edmond ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1304
Réponse publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2560
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Regime du forfait; determination des benefices forfaitaires; commissions departementales des impots; fonctionnement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O