FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
11967
de
M.
Hamel Emmanuel
(
Union pour la démocratie française
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
05/04/1982
page :
1306
Réponse publiée au JO le :
01/11/1982
page :
4485
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :
Indemnite de licenciement; etalement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O