FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
11998
de
M.
Bas Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
05/04/1982
page :
1308
Réponse publiée au JO le :
31/05/1982
page :
2256
Rubrique :
Adoption
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Simplification de la procedure
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O