7ème législature

Question N° : 11	de  M.   Michel Jean-Pierre ( Socialiste - Haute-Saône )	QOSD
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  09/07/1981  page :  67
	Réponse publiée au JO le :  11/07/1981  page :  105
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Expulsions pendant les conges payes; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O