7ème législature

Question N° : 12095	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1319
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  282
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Politique en faveur des entreprises
Analyse :	Seuil de dix salaries; suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O