7ème législature

Question N° : 12096	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	travail
Ministère attributaire :	travail
	Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1319
	Réponse publiée au JO le :  19/07/1982  page :  3037
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Politique en faveur des entreprises
Analyse :	Seuil de dix salaries; suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O