FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12097  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1319
Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4771
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Politique en faveur des entreprises
Analyse :  Seuil de dix salaries; entreprises individuelles devenues societes de capitaux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O