7ème législature

Question N° : 12124	de  M.   Bonnet Christian ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1323
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2807
Rubrique :	Ordre public
Tête d'analyse :	Maintien
Analyse :	Bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Bretagne O