7ème législature

Question N° : 12156	de  M.   Gouze Hubert ( Socialiste - Tarn-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1326
	Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4345
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :	Meubles; cessions de droits sociaux; parts de societes a responsabilite limitee; code general des impots, art. 726
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O