FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12167  de  M.   Lambert Michel ( Socialiste - Orne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1327
Réponse publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2359
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Actionnaires et associes
Analyse :  Comptes courants d'associes; apports depassant le montant du capital
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Basse-Normandie O