FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12176  de  M.   Mahéas Jacques ( Socialiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1328
Réponse publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3410
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Cheques
Analyse :  Cheques sans provision; delai observe par les banques avant l'application de sanctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O