FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12362  de  M.   Moreau Paul ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1442
Réponse publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3529
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Quotient familial
Analyse :  Anciens combattants et victimes de guerre maries ages de plus de soixante quinze ans; octroi d'une demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O