FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12380  de  Mme   Fraysse Jacqueline ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1444
Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4477
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Carte d'invalidite
Analyse :  Conditions d'attribution; instruction des dossiers; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O