FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12407
de
M.
Billon Alain
(
Socialiste
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
12/04/1982
page :
1447
Réponse publiée au JO le :
07/06/1982
page :
2376
Rubrique :
Auxiliaires de justice
Tête d'analyse :
Avocats
Analyse :
Avocats commis d'office; aide judiciaire; remunerations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O