FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12419
de
Mme
Halimi Gisèle
(
Socialiste
-
Isère
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/04/1982
page :
1448
Réponse publiée au JO le :
14/06/1982
page :
2449
Rubrique :
Plus-values: imposition
Tête d'analyse :
Immeubles
Analyse :
Cession amiable entre un particulier et une commune; abattement; urgence; Code general des impots, art.1042
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O