de M.Worms Jean-Pierre(
Socialiste
- Saône-et-Loire
)
QE
Ministère interrogé :
consommation
Ministère attributaire :
consommation
Question publiée au JO le :
12/04/1982
page :
1452
Réponse publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4050
Rubrique :
Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :
Credit
Analyse :
Loi no 78-22 du 10 janvier 1978, art. 20 et 21; emprunteur defaillant; possibilite pour le preteur de reclamer le capital restant du; interets de retard