7ème législature

Question N° : 12462	de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1452
	Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1371
Rubrique :	Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :	Collectivites locales: pensions de reversion
Analyse :	Conjoint survivant; conjoint divorce; partage de la pension; loi no78-753 du 17 juillet 1978; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O