FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12465  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1453
Réponse publiée au JO le :  17/05/1982  page :  2077
Rubrique :  Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :  Collectivites locales: calcul des pensions
Analyse :  Agent communal de moins de soixante ans licencie apres quinze ans de service
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O