FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12466  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1453
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3333
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Beneficiaires
Analyse :  Agent communal licencie pour insuffisance professionnelle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O