FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12480  de  M.   Haby René ( Union pour la démocratie française - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1454
Réponse publiée au JO le :  03/01/1983  page :  33
Rubrique :  Aide sociale
Tête d'analyse :  Conditions d'attribution
Analyse :  Recuperation successorale; seuil; aides menageres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Lorraine O