FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12556  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1462
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3306
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Majorations des pensions
Analyse :  Defense; majoration pour enfants; conditions d'attribution; titulaires de pensions de retraite proportionnelles; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O