FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12559  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1462
Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  4997
Rubrique :  Assurance maladie maternite
Tête d'analyse :  Prestations en nature
Analyse :  Frais d'actes effectues par les centres de soins; remboursement; suppression des abattements
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O