7ème législature

Question N° : 12566	de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1463
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3911
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Agences de location; assiette
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O