FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12572  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1464
Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3208
Rubrique :  Obligation alimentaire
Tête d'analyse :  Legislation: Moselle
Analyse :  Application; aide sociale; procedure de recouvrement; solidarite des debiteurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O