FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12603  de  M.   Josselin Charles ( Socialiste - Côtes-du-Nord ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1468
Réponse publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2663
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Apports de fonds de commerce et de droits de presentation de clientele; taux reduit
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O