FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12617
de
M.
Bassinet Philippe
(
Socialiste
-
Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/04/1982
page :
1469
Réponse publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2048
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :
Indemnites de depart a la retraite; seuil de non imposition; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O