7ème législature

Question N° : 12626	de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	travail
Ministère attributaire :	emploi
	Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1470
	Réponse publiée au JO le :  07/03/1983  page :  1147
Rubrique :	Licenciement
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Entreprises de moins de onze salaries
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Bretagne O