7ème législature

Question N° : 12646	de  M.   Gouze Hubert ( Socialiste - Tarn-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1472
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3129
Rubrique :	Licenciement
Tête d'analyse :	Indemnisation
Analyse :	Agents titulaires des communes; code des communes, art. L. 416-11; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O